VILLE DE SANCOINS

Département du Cher

 

            L’an deux mille onze, le trente septembre, à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de SANCOINS, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Raymond JOURDAIN, Maire.

 

            ETAIENT PRESENTS : Messieurs Raymond JOURDAIN - Jean-Claude PERROT – Christian MAGUET - Julien LE MOIGNE – Raphaël BLOSSE (arrivé à la question n°2) – José ANTONIO – Alain LAVIGNON - Dominique CIVRAY -  Pierre GUIBLIN – Louis DUMAREST - Mesdames Marie PÉRAS – Christiane DÉRU  – Patricia GROSCLAUDE –  Jacqueline BERTONNIER – Jacqueline ROUSSEL - Martine DRAGAN – Martine GODILLON

 

            POUVOIRS : ont donné pouvoir Mesdames Martine VENUAT, Marie-Laure ROCHE, Sodia PHILIPPEAU, Messieurs Gérard SAUVAGEOT, Aurélien SIMON respectivement à Madame Jacqueline BERTONNIER, Monsieur Alain LAVIGNON, Monsieur Dominique CIVRAY, Monsieur Raymond JOURDAIN, Monsieur Jean-Claude PERROT

 

            ABSENTS : Messieurs Jacques BONNEAU, Jean-Luc RAYMOND, Jacques MEUNIER, Madame Maryvonne LE ROUX

 

            Secrétaire de séance : Madame Jacqueline ROUSSEL

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Nombre de membres en exercice : 26

Présents à la séance : 17

Date de la convocation : 22 septembre 2011

                   date d’affichage : 04 octobre 2011

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Ordre du jour

 

1)      Approbation du compte rendu des séances du 06 Juillet 2011 et 29 Août 2011

2)    Plan Local d’Urbanisme : approbation du Projet d’Aménagement et de Développement Durable

3)      Commission d’appel d’offres (CAO) : composition

4)      Délégation de Services Publics du Parc des Grivelles

5)      Communauté de Communes des Trois Provinces : modification statutaire

6)      Création de poste 2011

7)      Décisions modificatives budgétaires 2/2011

8)      Centre Jean Baffier : convention dépôt d’œuvres (projet joint)

9)      Espace Public Numérique : renouvellement du matériel informatique

10)  Logements vacants : assujettissement à la taxe d’habitation

11)  Compte rendu des délégations accordées à Monsieur le Maire

12)  Compte rendu des commissions par les rapporteurs

13)  Questions diverses

 

                   Approbation du compte rendu de la séance du 06 Juillet 2011 à l’unanimité des présents plus les pouvoirs avec les observations suivantes  de  Monsieur Dominique CIVRAY :

                   DCM n°47/2011 : Le courrier de Monsieur TOUZIN  est en date du 26 avril 2011 et non 201

                   Commission des bâtiments : les fenêtres de l’ancienne école élémentaire sont ouvertes et non fermées

                   Approbation du compte rendu de la séance du 29 Août 2011 à l’unanimité des présents plus les pouvoirs

 

 

                   Vu la délibération du conseil municipal en date du 11 mars 2010, prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme ;

            Vu  la loi S.R.U. du 13 décembre 2000 et la loi U.H. du 3 juin 2003 modifiant le Code de l’Urbanisme ;

            Vu le code de l’urbanisme, ses articles L.123-1 à L.123-13, L300-2, R.123-15 à R.123-25 ;

Et plus précisément l’article L.123-9 du code de l’urbanisme qui dispose, qu’un débat aura lieu au sein du conseil municipal sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable (PADD), au plus tard deux mois avant l’examen de projet du plan local d’urbanisme.

 

            Après l’établissement d’un diagnostic territorial répertoriant une analyse de la situation actuelle de la Commune au regard des prévisions socio-économiques, de l’état initial de l’environnement, les orientations générales du projet d’aménagement durable doivent être présentées.

 

                   Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

 

1)                                Donner acte du débat sur les orientations générales du P.A.D.D.

2)                                Dire que ce débat est consigné dans un compte-rendu annexé à la présente délibération.

 

                   Le P.A.D.D. a été envoyé à chaque membre du Conseil Municipal le 22 septembre 2011 ; ainsi chaque membre du Conseil a pu prendre connaissance du contenu du P.A.D.D. dont il est prévu de débattre lors de la réunion du Conseil Municipal de ce jour.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL ACTE QUE LE DEBAT S’EST DEROULE NORMALEMENT COMME SUIT :

 

                   Monsieur le Maire, Raymond JOURDAIN, commence par remercier Monsieur Florio BARCHON (Etablissement Topo Plus) de sa présence à ce débat.

 

                   Monsieur Florio BARCHON rappelle les objectifs du Conseil Municipal de ce soir, Il s’agit d’un débat, non d’un vote. Le P.A.D.D. représente les grands principes d’aménagement et de protection du territoire communal, générateurs du futur P.L.U.

 

                   Une présentation des grandes lignes du diagnostic territorial et des orientations du P.A.D.D. de la Commune est faite par Monsieur Raymond JOURDAIN, Maire, à l’appui d’une projection commentée pendant une soixantaine de minutes.

 

                   Après de multiples échanges, il est à noter qu’aucune opposition de fond n’a été formulée au projet de P.A.D.D. tel que présenté.

 

 

                   Monsieur le Maire demande si d’autres interventions sont souhaitées, fait le constat qu’aucun autre élu ne souhaite prendre la parole.

 

                   En conséquence, le débat est clos, la délibération n’est pas soumise à un vote.

 

 

Vu l’article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L 5212.1, L 5212.2, L 5212.4 et L5212.7 du code général des collectivités territoriales,

 

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 mars 2008 portant élection des membres des commissions communales et des membres des syndicats, associations et organismes divers, complétée en date du 11 avril 2008, modifiée par la délibération du Conseil Municipal en date du 27 février 2009, 30 mars 2009, 26 juin 2009, 11 décembre 2009, 11 mars 2010, 24 juin 2010 et 14 décembre 2010,

 

            Vu la délibération en date du 06 juillet 2011 portant, notamment,  élection de Madame Sodia PHILIPPEAU en remplacement de Monsieur Michel TOUZIN, en qualité de membre titulaire n°1 de la commission d’appel d’offres

 

Considérant le courrier de la Préfecture en date du 21 juillet 2011 portant observations et sollicitant la modification de la composition de la commission d’appel d’offres,

 

Entendu le rapport de Monsieur Le Maire qui précise que l’article 22-III du code des marchés publics prévoir « qu’il est pourvu au remplacement d’un membre titulaire de la commission d’appel d’offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.

Il est procédé au renouvellement intégral de la commission d’appel d’offres lorsqu’une liste se trouve dans l’impossibilité de pourvoir, dans les conditions telles que prévues précédemment au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit »

 

Le Conseil Municipal modifie la composition de la commission d’appel d’offres comme suit  :

 

 

Président :

 

Monsieur Raymond JOURDAIN

 

Titulaires :

Monsieur Julien LE MOIGNE

Monsieur Dominique CIVRAY

Monsieur Gérard SAUVAGEOT

 

Suppléants :

Monsieur Jean-Luc RAYMOND

Madame Martine GODILLON

 

 

Vu l'article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu le rapport préalable par lequel Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Considérant que depuis le 1^er septembre 2009 le Parc des Grivelles est géré en régie directe par le Syndicat Mixte du Parc des Grivelles.

Considérant que par arrêté préfectoral en date du 1^er août 2011, la définition du futur mode de gestion du Parc des Grivelles a été confiée à la commune de SANCOINS.

Considérant que par délibération en date du 29 août 2011, le conseil municipal a autorisé le maire à lancer le marché public de prestation de services pour la gestion du marché à la criée du Parc des Grivelles

Considérant que ce marché doit être passé pour une durée de 5 mois non reconductibles

Considérant qu’à l’issue du marché la gestion devra être à nouveau assurée en régie

Considérant que la commune ne souhaite pas assurer elle-même la gestion dudit service public mais entend néanmoins garder un contrôle sur cette question, la conclusion d’un contrat d’affermage semble le moyen le plus approprié.

Considérant qu’eu égard à ces éléments, il appartient dès lors au conseil municipal de se prononcer sur le principe de la Délégation de Service Public pour l’exploitation du marché à bestiaux du Parc des Grivelles.

1 - Principe de la délégation

L’exploitation des installations du marché à bestiaux du Parc des Grivelles sera confiée à un délégataire dont la rémunération sera assurée par les résultats d’exploitation. Il sera en outre assujetti au versement d’une redevance domaniale à la commune. L’exploitation se fera aux risques et périls du délégataire, mais il devra produire les éléments permettant à la commune de s’assurer de la qualité du service rendu et d’apprécier les conditions d’exécution du service public.

2 - Les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire

Le délégataire assurera à ses risques et périls l’exploitation des équipements et activités délégués, incluant principalement les relations avec les usagers, l’organisation des transactions, la perception des droits de place, la location des espaces, le recrutement et le management des personnels nécessaires (les informations sur les personnels susceptibles de reprise seront jointes au dossier de consultation), la promotion de l’équipement, l’entretien courant des bâtiments, les équipements et installations techniques, le gardiennage et la sécurité, la gestion administrative, financière et comptable des activités.

La durée de la convention de service public est de 12 ans à compter du 1^er avril 2012.

La rémunération du délégataire s’effectuera par les recettes commerciales provenant de l’exploitation des équipements délégués. Ces recettes seront perçues grâce à un prélèvement effectué sur le montant des transactions réalisées sur le marché entre les vendeurs et les acquéreurs.

La commune souhaite que soit mis en place le marché à la criée pour assurer la vente des bestiaux.

En contrepartie de la mise à disposition par la commune de l’ensemble des locaux, équipements et matériels, le délégataire s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine mis à disposition calculée de telle sorte qu’elle tienne compte des avantages procurés par la jouissance du domaine public (loyer), ainsi que d’une part variable faisant participer la collectivité aux résultats de l’exploitation.

3 - La procédure de Délégation de Service Public

Cette procédure est définie par les articles L 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Elle impose des modalités de mise en concurrence ; le choix des entreprises admises à remettre une offre est assuré par la Commission d’appel d’offres. A l’issue de la remise des offres, la Commission d’appel d’offres émet un avis et Monsieur le Maire invite une ou plusieurs entreprises admises à remettre une offre à négocier. A l’issue des négociations, M. le Président soumet à votre approbation le choix du lauréat et le contrat de DSP finalisé. Vous trouverez le détail de cette procédure dans le rapport joint.

Compte tenu de la fin du marché public passé pour une durée de 5 mois non reconductibles qui prendra fin en mars 2012 et de la nécessité de poursuivre la mise en place et la gestion du marché à la criée, donc de la nécessité de raccourcir les délais de procédure, Monsieur le Maire propose de mettre en œuvre la procédure ouverte telle qu’admise par le Conseil d’Etat selon son arrêt du 15 décembre 2006, Corsica Ferries.

Vu les articles L 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêt du Conseil d’Etat du 15 décembre 2006, Corsica Ferries

Vu le courrier en date du 22 Juillet 2011, le centre de gestion a été saisi du mode de gestion du parc des Grivelles

Vu l’avis favorable du comité technique paritaire en date du 12 septembre 2011,

Vu le rapport sur le principe de la délégation de service public,

Après en avoir délibéré,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

11 pour – 7 abstentions

les personnes interessees ne prennent pas part au vote

 

·         Approuve le principe de la délégation de service public pour l’exploitation, la gestion et l’animation du marché à bestiaux du Parc des Grivelles sur la base du rapport soumis à votre appréciation

·         Décide de mettre en œuvre la procédure ouverte telle qu’elle est admise par le Conseil d’Etat dans son arrêt du 15 décembre 2006

·         Autorise Monsieur le Maire à engager la procédure de mise en concurrence et de dévolution du contrat de Délégation de service public.

 

 

 

 

 

 

Vu les articles L 2121-29 et L 521-20 du code général des collectivités territoriales,

 

Considérant que par délibération en date du 05 juillet 2011, la Communauté de Communes des Trois Provinces a décidé d’engager une modification statutaire pour définir plus précisément la compétence « Promotion du patrimoine touristique » comme suit :

 

« Promotion du patrimoine touristique »

 

remplacé par

 

« Promotion du tourisme sur le territoire intercommunal »

Création et gestion d’un office de tourisme intercommunal qui assurera les missions suivantes :

 

o       Accueil et information

o       Promotion touristique du territoire

o       Commercialisation des produits touristiques

o       Coordination des interventions des divers partenaires locaux du développement touristique

o       Participation à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique touristique locale

 

Considérant que par courrier en date du 7 juillet 2011, la Communauté de Communes des Trois Provinces sollicite l’avis des communes membres,

 

Entendu le rapport de Monsieur Le Maire,

 Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

7 pour – 6 contre – 3 abstentions

 

6  personnes interessees ne prennent pas part au vote

Messieurs Raymond JOURDAIN, Raphaël BLOSSE, Julien LE MOIGNE, Christian MAGUET

Mesdames Jacqueline ROUSSEL, Jacqueline BERTONNIER

 

emet un avis favorable à la modification statutaire comme suit

 

« Promotion du patrimoine touristique »

 

remplacé par

 

« Promotion du tourisme sur le territoire intercommunal »

Création et gestion d’un office de tourisme intercommunal qui assurera les missions suivantes :

 

o       Accueil et information

o       Promotion touristique du territoire

o       Commercialisation des produits touristiques

o       Coordination des interventions des divers partenaires locaux du développement touristique

o       Participation à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique touristique locale

 

* autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la question, après avis des commissions concernées.

 

 

 

 

 

Vu l'article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique territoriale,

            Considérant qu’il conviendrait de procéder à un recrutement pour remplacer un départ à la retraite,

 

 

Entendu le rapport de Monsieur Le Maire,

Après en avoir délibéré,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l’unanimite des presents plus les pouvoirs

 

§         Décide de créer  1 poste d’adjoint technique 2^ème classe à temps complet

 

 

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2311-1 à 3, L.2312-1 à 4 et L.2313-1 et suivants,

 

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 avril 2011 approuvant le budget primitif de l’exercice en cours,

 

Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits telle que figurant dans le tableau ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables à l’activité de la commune,

 

Après avis de la commission des finances en date du 20 Septembre 2011,

Entendu le rapport de Monsieur Le Maire,

 

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

16 pour – 6 abstentions

 

®Adopte la décision modificative n°2/2011 du budget Ville – Section d’Investissement telle que figurant dans le tableau ci-après :

 

 

 

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2311-1 à 3, L.2312-1 à 4 et L.2313-1 et suivants,

 

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 avril 2011 approuvant le budget primitif de l’exercice en cours,

 

Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits telle que figurant dans le tableau ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables à l’activité de la commune,

 

Après avis de la commission des finances en date du 20 Septembre 2011,

Entendu le rapport de Monsieur Le Maire,

 

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

16 pour – 6 contre

 

®Adopte la décision modificative n°2/2011 du budget Ville – Section de Fonctionnement telle que figurant dans le tableau ci-après :

 

 

 

 

 

 

 

 

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2311-1 à 3, L.2312-1 à 4 et L.2313-1 et suivants,

 

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 avril 2011 approuvant le budget primitif de l’exercice en cours,

 

Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits telle que figurant dans le tableau ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables à l’activité de la commune,

 

Après avis de la commission des finances en date du 20 Septembre 2011,

Entendu le rapport de Monsieur Le Maire,

 

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

16 pour – 6 abstentions

 

®Adopte la décision modificative n°2/2011 du budget Assainissement – Section d’exploitation telle que figurant dans le tableau ci-après :

 

 

 

Vu l'article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de convention de dépôt transmis par la Ville de Nevers relative au dépôt d’œuvres du Musée de la faïence de Nevers au Centre Artistique Jean Baffier de Sancoins,

 

Entendu le rapport de Monsieur Le Maire,

Après en avoir délibéré,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l’unanimite des presents plus les pouvoirs

 

·         Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de dépôt d’œuvres du Musée de la Faïence de Nevers au Centre Artistique Jean Baffier de Sancoins, et tous documents relatifs à la question.

 

 

 

Vu l'article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de la commune de Sancoins de renouveler le matériel informatique de l’Espace Public Numérique,

Considérant le plan de financement qui pourrait s’établir comme suit :

 

            Investissement :

            Matériel informatique                  7 360 € HT

 

            Subventions

            CPER Région 45%                   3 312 €

            FEDER 35%                            2 576 €

            Autofinancement 20%              1 472 €

 

            Fonctionnement

            Charges de Personnel               26 320 € / an

 

            Subventions

            CPER Région 29.60%    7 788 €

            FEDER 35%                   9 212 €

            Autofinancement 35.40%             9 320 €

 

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 20 septembre 2011,

 

Entendu le rapport de Monsieur Le Maire,

Après en avoir délibéré,

 

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l’unanimite des presents plus les pouvoirs

 

·         Approuve le projet de renouvellement du matériel informatique de l’Espace Public Numérique

·         Approuve le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessous

 

 

 

·         Autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions inscrites au plan de financement prévisionnel

·         Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la question, après avis des commissions concernées

 

 

Vu l'article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 1407 bis du code général des impôts,

Considérant le nombre de logements vacants importants sur le territoire de la Commune de Sancoins,

 

Entendu le rapport de Monsieur le Maire qui expose les dispositions de l’article 1407bis du code général des impôts,  rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité,

 

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 20 septembre 2011,

 

Après en avoir délibéré,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l’unanimite des presents plus les pouvoirs

 

·         Décide d’assujettir à la taxe d’habitation les logements vacants depuis plus de cinq ans.

·         Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

 

 

Vu l’article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales,

            Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 Juin 2008 donnant délégation à Monsieur le Maire pour prendre certaines des décisions,

 

Le Conseil Municipal

prend connaissance des decisions prises par Monsieur le Maire

 

 

            Le Maire de la Commune de SANCOINS,

           

Vu l’article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales,

            Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 Juin 2008 donnant délégation à Monsieur le Maire pour prendre certaines des décisions,

 

Vu le projet de contrat de prêt proposé par la Caisse d’Epargne,

Vu l’avis favorable de la Commission des finances en date du 20 septembre 2011,

 

DECIDE

 

Article 1 : de réaliser, auprès de la Caisse d’Epargne, un emprunt d’un montant de 90 000 € et dont les caractéristiques sont les suivantes :

 

o        Montant du prêt ------------------------------------------------ 90 000 €

o        Durée totale du prêt-------------------------------------------- 12 ans

o        Echéances------------------------------------------------------- annuelles

o        Taux d’intérêt fixe---------------------------------------------- 4.11 %

 

Commission d’engagement : 300 €

 

Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer le contrat et pourra procéder aux demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues par le contrat de prêt de la Caisse d’Epargne

 

 

            Le rapporteur de la commission des finances informe le conseil municipal :

 

1)      Taxe d’aménagement

 

La réforme de la fiscalité de l’aménagement a été adoptée dans le cadre de la loi n°2010-1658 du 30 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et notamment son article 28 qui crée un chapitre premier « Fiscalité de l’Aménagement » au début du livre III du titre III du code de l’urbanisme.

 

La taxe d’aménagement a vocation de se substituer aux taxes d’urbanisme (taxe locale d’équipement, …).

Elle est perçue sur les nouvelles constructions.

La taxe d’aménagement est instituée de plein droit pour les communes dotées d’un PLU ou d’un POS , son taux est de 1%

 

Le taux varie de 1% (plein droit) à 5%, si la commune souhaite l’augmenter il convient de délibérer

 

Pas d’augmentation, la commune conserve le taux de 1% (plein droit)

 

2)      Demande de subvention

Par courrier en date du 8 Août 2011, L’Etoile Sportive de Sancoins Football sollicite une subvention exceptionnelle pour l’année 2011. En effet, suite à leur partenariat avec le club de l’AS St Amand, les frais de route sont importants et grèvent leur budget.

 

Avis défavorable, la Commune met à disposition des associations le minibus et entreprend des travaux au stade

 

3)      Monsieur Jacky MAZET : proposition de vente de terrain

Par courrier en date du 26 juillet dernier, Monsieur Jacky MAZET nous informe qu’il souhaite acquérir les parcelles cadastrées section I 183, 184 & 185 pour une surface totale de 1ha 91a 45ca pour un montant total de 3 000 €.

 

Le dossier sera revu après l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme

 

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Toshiba nous propose de renouveler les copieurs de l’espace public numérique (avec une connexion réseau actuellement inexistante), du relais services publics, de l’école élémentaire pour un cout supplémentaire mensuel de 38.78 €. Le contrat serait reconduit pour 4 ans.

Il propose de mettre à titre gracieux un copieur A4 noir et blanc au centre technique municipal.

 

Avis favorable

 

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Pour information, L’indemnité de conseil du receveur pour l’année 2011 s’élève à 625.57 €.

 

 

 

            Centre National de la Fonction Publique : proposition d’adoption d’un vœu pour le rétablissement de la cotisation des collectivités à 1% au lieu de 0.9 % prévu en 2012.

            Le maintien du taux à 1% permettrait de maintenir de nombreuses formations, de continuer à prendre en charge les frais annexe à la formation (transport, hébergement, restauration) et d’éviter de rendre certaines formations payantes

 

Avis favorable

 

            Association TGV Grand  Centre Auvergne : proposition de bulletin d’adhésion – Commune de 1 000 à 3 500 hbts : 100 €, élus locaux 20 €

 

Avis défavorable

 

 

            Monsieur YVERNAULT (entreprise FRERY) nous informe que le contrat d’origine pour l’affermage des droits de place du marché « Ville » date de l’année 1955 et qu’il n’a aucun document en sa possession.

Avis va être demandé à l’avocat sur la caducité du contrat

 

            Syndicat Départemental d’Energie du Cher nous informe que le SDE 18 a été certifié ISO 9001 pour l’ensemble de ses métiers.

 

            Monsieur Rodophe JOUSSE (président du SLAS) : courrier de remerciements pour la subvention de 300 € allouée pour l’acquisition de matériel et de documentation.

 

            Association des Anciens du 1^er Régiment d’Infanterie : courrier de remerciements pour l’accueil, l’hospitalité, la compétence et la disponibilité de Monsieur Didier RENAUD

 

 

            Syndicat Départemental d’Energie du Cher : compte-rendu d’activité 2010 remis par Gaz de France

 

            Communauté de Communes des Trois Provinces : rapport d’activité 2010 et compte administratif 2010

 

 

            Etablissement Français du Sang : 47 Unités de sang recueillies lors de la collecte du 28 Juillet 2011.

 

            Prochain Conseil Municipal : Mardi 06 Décembre 2011

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Communauté de Communes des Trois Provinces : modification statutaire

 

            Monsieur Raymond JOURDAIN informe le conseil municipal qu’une réunion est programmée à la Guerche le 13 Octobre prochain par le Syndicat Mixte Pays Loire Val d’Aubois

            Monsieur Pierre GUIBLIN pense que l’action du pays est anticipée. Des subventions étaient allouées à l’association pour les frais de personnel, il est dommage de vouloir remplacer deux secrétaires par un directeur. Il n’y a aucun intérêt à faire cela.

            Monsieur Raymond JOURDAIN répond que si la compétence est assurée par la CC3P, toutes les communes participent alors que si la compétence est assurée par une association, les frais de personnel doivent être financés par des subventions qui ne sont pas toujours faciles à trouver. Il rappelle que la Commune de Sancoins versait une subvention à l’association et mettait un local à disposition et pense que s’il y a un directeur, ce serait plus simple.

            Monsieur Dominique CIVRAY pense que c’est toujours une histoire de gros sous.

            Monsieur Julien LE MOIGNE précise que la CC3P a été forcée par l’Etat pour exercer la compétence « tourisme »

            Madame Martine DRAGAN fait remarquer que les ressources de la CC3P proviennent pour partie des impôts de Sancoins

            Monsieur Raymond JOURDAIN acquiesce et précise que cela ne coutera pas plus cher aux communes

            Monsieur Pierre GUIBLIN rappelle que les associations peuvent prétendre aux contrats aidés, c’est plus simple.

            Monsieur Raymond JOURDAIN pense qu’un agent employé par la CC3p signifie emploi pérenne

            Monsieur Dominique CIVRAY souhaite savoir si le Syndicat d’Initiative restera Place du Commerce

            Monsieur Raymond JOURDAIN acquiesce et rappelle que le bâtiment a spécialement été aménagé pour le syndicat d’initiative et qu’une délibération avait été prise pour le mettre à disposition de la CC3P.

 

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Création de poste 2011

 

            Monsieur Raphaël BLOSSE demande s’il y aura une politique de rigueur en 2012

            Monsieur Raymond JOURDAIN répond qu’ils pourront en parler lors de la commission des finances relative à l’élaboration du budget primitif 2012

            Monsieur Pierre GUIBLIN demande des précisions sur le sens de la question de Monsieur Raphaël BLOSSE

            Monsieur Raphaël BLOSSE répond qu’il s’étonne qu’on remplace un agent qui part à la retraite.

 

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Décisions modificatives budgétaires

 

            Madame Martine DRAGAN souhaite savoir où en sont les travaux relatifs aux alarmes anti-intrusion des écoles

            Monsieur Raymond JOURDAIN répond que la Commune est toujours en attente de la notification de la subvention sollicitée au titre de la DETR (Dotation Equipement des Territoires Ruraux)

 

 

            Monsieur Dominique CIVRAY souhaite savoir à quoi correspond le montant inscrit au chapitre « dépenses imprévues »

            Monsieur Raymond JOURDAIN répond que c’est pour l’équilibre budgétaire de la décision modificative.

            Monsieur Pierre GUIBLIN demande ce qu’il reste au chapitre « Dépenses Imprévues »

            Monsieur Raymond JOURDAIN répond qu’il reste l’inscription au BP (budget primitif) + la décision modificative

            Monsieur Pierre GUIBLIN propose de rajouter les 26 310 € au 6815 pour mieux provisionner le procès en cours

            Monsieur Raphaël BLOSSE répond que cette décision doit être prise par la commission des finances

            Messieurs Dominique CIVRAY et Pierre GUIBLIN rappellent que la commission fait des propositions et que c’est le Conseil Municipal qui vote

            Monsieur Raymond JOURDAIN informe le Conseil Municipal qu’il a reçu de Maître CASADEI les conclusions et qu’il a été fait appel.

 

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Réalisation d’un emprunt de 90 000 €

 

            Madame Martine DRAGAN demande la destination de cet emprunt

            Monsieur Raymond JOURDAIN précise que c’est pour le marché à la criée du Parc des Grivelles et que la durée de 12 ans a été calée sur la durée de la DSP (délégation de services publics)

 

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            Monsieur Raymond JOURDAIN informe le Conseil Municipal qu’il va falloir envisager un agrandissement du cimetière

 

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            Monsieur Pierre GUIBLIN demande où en est le projet de centre routier et le but de la visite de la CC3P et de l’ABC

            Monsieur Raymond JOURDAIN répond que le dossier est en cours de discussion entre les avocats et que la visite en question était juste pour avoir une présentation du projet.

 

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            Madame Martine DRAGAN demande où en est la mise en état du chemin qui va mener au futur chenil

            Monsieur Raymond JOURDAIN répond que c’est un projet intercommunal et que les travaux seront effectués en même temps

            Monsieur Raphaël BLOSSE précise que les travaux du chenil pourraient débuter début 2012 et ceux de la route au cours du 1^er semestre.

 

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            Monsieur Dominique CIVRAY souhaite savoir où en sont les travaux d’électricité du pavillon du gardien du gymnase.

            Monsieur Raymond JOURDAIN répond qu’il va se renseigner

 

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            Monsieur Christian MAGUET informe le Conseil Municipal que le premier marché à la criée va se tenir le 9 novembre 2011

 

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            Monsieur Dominique CIVRAY demande si Monsieur JOIGNAUD est responsable des espaces verts parce que c’est ce qu’il a lu dans la presse.

            Monsieur Raymond JOURDAIN répond par la négative

 

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            Monsieur Raphaël BLOSSE informe le Conseil Municipal que les projets de la CC3P avancent dans un intérêt communautaire.

 

 

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 H 40

 

Ont signé les membres présents

 

 

Raymond JOURDAIN                                                            Jean-Claude PERROT

 

 

Marie-Pierre PERAS                                                              Jacques MEUNIER

 

 

Christian MAGUET                                                                José ANTONIO

 

 

Julien LE MOIGNE                                                                 Christiane DERU

 

 

Jacqueline BERTONNIER                                                      Raphaël BLOSSE

 

 

Alain LAVIGNON                                                                  Jacqueline ROUSSEL

 

 

Martine DRAGAN                                                                  Pierre GUIBLIN

 

 

Martine GODILLON                                                              Louis DUMAREST

 

 

Dominique CIVRAY