SECURITE
Chiens dangereux
Nouvelles mesures
Le pouvoir des maires dans l'application de la réglementation sur les chiens dangereux vient d'être élargi
Jusqu'à présent, un maire pouvait faire placer un animal en fourrière uniquement s'il s'agissait d'un animal errant ou bien à la condition de démontrer expressément la dangerosité de l'animal: comportement agresssif, morsure..
Dorénavant la simple constatation d'une infraction à la réglementation sur les chiens de 1ère et 2ème catégorie, permet à elle seule d'établir le le caractère de danger imminent, nécessaire au placement de l'animal en fourrière.
Exemples:
- un chien rotweiller (de race ou non donc en catégorie 2) qui circule sur la voie publique sans laisse et/ou sans muselière, peut être immédiatement placé en fourrière.
- Il en va de même pour un chien de 1ère ou 2ème catégorie détenu par une personne non autorisée (mineur, détenteur non déclaré en mairie..)
En outre, dès lors qu'un chien est placé en fourrière, il peut maintenant être euthanasié sans délai après avis d'un vétérinaire désigné par la direction départementale des services vétérinaires.
Si l'avis du vétérinaire n'intervient pas dans les 48h après la désignation, il est considéré favorable à l'euthanasie.
Enfin, il est à noter que les sanctions pénales ont été largement renforcées avec l'apparition de nouvelles peines et délits : confiscation de l'animal par l'autorité judiciaire, avec don de celui-ci à une association de protection animale et qualification de délit, le non-respect d'une mise en demeure du maire.
Contact :
Direction départementale des services vétérinaires
Christophe LAGLAINE
Tel : 02 48 27 56 03
Nouvelle réglementation visible à http://www.cher.pref.gouv.fr/page-436_chiens-dangereux.html